Valeur juridique d’un PLU : définition, enjeux et procédure à connaître

Un plan local d’urbanisme peut être annulé par le juge administratif pour une simple irrégularité dans la procédure d’adoption. Pourtant, il s’impose à tous, particuliers comme collectivités, tant qu’il n’a pas été remis en cause. Dans certains cas, le document reste applicable même après l’annulation de certaines de ses dispositions.Les règles qu’il édicte conditionnent l’obtention d’un permis de construire et …

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