Prendre en photo un véhicule en infraction : comment éviter les pièges juridiques

Un cliché pris à la volée d’une plaque d’immatriculation ne constitue pas systématiquement une preuve recevable devant un tribunal. La législation sur la protection des données personnelles encadre strictement la diffusion et l’utilisation de telles images, même lorsqu’il s’agit de signaler une infraction.

Dans les arcanes du contentieux routier, le moindre faux pas administratif fait tomber la procédure comme un …

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