Sanctions non respect permis construire : quelles conséquences ?

Six ans : c’est le délai que beaucoup croient rédhibitoire, la barrière derrière laquelle les travaux non conformes se feraient oublier. Illusion. Même lorsque le chantier est terminé, le couperet judiciaire peut tomber : démolition, amende salée, blocage de transaction …

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