Zones constructibles : qui a le pouvoir de décision ?

Un terrain classé en zone constructible peut perdre ce statut du jour au lendemain à la faveur d’une révision du Plan Local d’Urbanisme décidée en conseil municipal. L’État conserve un droit de regard, notamment dans les secteurs protégés, mais la latitude accordée aux communes reste considérable, même face à des propriétaires qui contestent les nouvelles règles. Une modification de zonage …

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