Article 1112 1 du Code civil et devoir d’information : ce que les juges exigent vraiment

L’article 1112-1 du Code civil impose aux parties de communiquer toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. Depuis la réforme de 2016, ce texte est devenu le socle du devoir d’information précontractuelle en droit français. La question qui structure le contentieux récent porte sur les conditions que les juges exigent réellement pour sanctionner un manquement, et …

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