Arrêt Perdereau 1986 : impact en droit de la Cour de cassation

En 1986, la décision Perdereau marque un tournant dans la jurisprudence française. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, y a affirmé son pouvoir de contrôle sur la qualification juridique des faits. Cet arrêt a eu un impact considérable en droit, car il a renforcé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent …

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