Article 262-1 du Code civil : explication de l’article de loi

Le code civil est l’instrument juridique applicable en matière civile en France et dans d’autres pays colonisés par celle-ci. Il fait office de droit commun s’il n’y a pas de dispositions spéciales. C’est pourquoi le législateur a pris le soin de bien édicter les règles. Malgré cela, il y a des dispositions de ce code qui font objet de diverses …

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