Évaluer et interpréter l’article 1217 du Code civil : enjeux et réalités
Octroyer des dommages et intérêts n’est plus le seul réflexe face à l’inexécution d’un contrat. Depuis 2016, l’article 1217 du Code civil aligne cinq mécanismes spécifiques, que le créancier peut
