Comment l’article 1231-1 du Code civil influence-t-il les droits et obligations des français ?

Un contrat non exécuté engage la responsabilité de son auteur, sauf si un cas de force majeure intervient. L’article 1231-1 du Code civil encadre strictement ce mécanisme, imposant réparation du préjudice subi, mais n’admet aucune pénalité automatique. La moindre négligence …

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