Définition débouter : le mot clé à connaître avant tout procès civil

Un locataire assigne son propriétaire pour récupérer un dépôt de garantie. Le dossier est recevable, l’audience a lieu, mais le juge estime que la demande n’est pas fondée. Résultat : le locataire est débouté de sa demande. Le tribunal ne lui a pas interdit de plaider, il a simplement jugé que ses arguments ne tenaient pas. Cette distinction entre …

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