L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : un bouleversement discret mais significatif

Pas de fanfare, pas de grand soir, mais une série de lignes serrées qui, depuis 1989, dessinent la frontière entre la volonté d’un propriétaire et la stabilité d’un toit pour le locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne fait pas de bruit, il n’en impose pas moins sa marque sur la vie de millions de Français. …

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