Les implications de l’article 2224 du Code civil dans la vie quotidienne

Fixer la date de départ d’un délai de prescription à la naissance même du droit serait trop simple, et souvent bien loin de la réalité vécue. C’est pourtant ce que l’article 2224 du Code civil vient bouleverser, en liant le début du compte à rebours à la connaissance effective, ou supposée, des faits par le titulaire du droit. Derrière cette …

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