Les points clés à retenir de l’article 1792 du Code civil

La responsabilité des constructeurs s’impose de plein droit, sans qu’aucune clause contractuelle ne puisse l’exclure ou la limiter. L’article 1792 du Code civil prévoit une garantie de dix ans pour les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette règle s’applique même en l’absence de faute prouvée du constructeur.

Certaines exclusions subsistent, notamment pour …

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