Prorogation : définition, processus et impact juridique

La prorogation est un terme juridique souvent associé au fonctionnement des institutions gouvernementales. Elle renvoie à l’acte officiel de reporter ou d’étendre une période législative ou un mandat. Ce processus, qui peut être initié par un chef d’État ou un organe législatif, a des implications profondes sur la gouvernance et la législation. Il peut, par exemple, retarder l’examen de lois …

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