Quelle est l’importance de l’article 700 CPC pour le système judiciaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile ne garantit jamais la prise en charge totale des honoraires d’avocat, même pour la partie gagnante. Les juges disposent d’une liberté d’appréciation totale pour fixer le montant remboursé, sans obligation de suivre les …

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