Restrictions d’utilisation des terres : zonage local et ordonnance sur-mesure

Un secteur agricole peut être classé constructible, puis rétrogradé en zone naturelle sans indemnisation. À l’inverse, une parcelle frappée d’une interdiction de bâtir obtient parfois une dérogation sur décision municipale, en dépit des plans locaux d’urbanisme. Plusieurs collectivités recourent à des ordonnances adaptées pour contourner la rigidité des schémas de zonage, générant des disparités entre territoires voisins. La jurisprudence, oscillant …

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