Sanctions permis de construire : quelles conséquences en cas de non respect ?

En France, l’exécution de travaux sans autorisation ou en méconnaissance d’un permis de construire expose à des sanctions immédiates et parfois irréversibles. La démolition pure et simple de la construction illégale peut être ordonnée, même après l’achèvement des travaux.

Des amendes pénales conséquentes, la remise en état des lieux ou l’interdiction d’utiliser le bâtiment figurent parmi les mesures fréquemment appliquées. …

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