Contravention 5 classe : droits à l’aide juridictionnelle et à l’avocat

Les contraventions de 5e classe occupent une place particulière dans le droit pénal français. Situées à la frontière entre les infractions mineures et les délits, elles peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros, voire des peines complémentaires comme …

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