Mesure d’éloignement non respectée par la victime : peut-on faire lever l’ordonnance ?

Une ordonnance de protection interdit à une personne d’approcher ou de contacter la victime. Lorsque c’est la victime elle-même qui reprend contact avec la personne visée par la mesure d’éloignement, la situation juridique ne change pas pour autant. La violation de l’interdiction de contact reste un délit autonome, même si l’initiative vient de la partie protégée. Comprendre ce mécanisme …

The post Mesure d’éloignement non respectée par la victime : peut-on faire lever l’ordonnance ? appeared first on Les News.

A lire en complément : Mesure d’éloignement non respectée par la victime : impact sur la procédure pénale en cours

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *