Qu’est-ce que la voie de fait en droit criminel ?

Il existe diverses formes de voies de fait au Canada, chacune ayant ses propres facteurs distinctifs. Ces infractions varient en gravité et les facteurs permettant de déterminer quand un type s’applique peuvent être très spécifiques. Il en est de même pour les peines qui accompagnent ces infractions au Code criminel. Voyons plus en détail en quoi consiste la voie de

The post Qu’est-ce que la voie de fait en droit criminel ? appeared first on Les News.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.